La banque dépositaire qui perd un chèque remis à l'encaissement engage sa responsabilité et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 276 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
La banque dépositaire est responsable de la perte d'un chèque remis à l'encaissement et ne peut invoquer l'article 276 du Code de commerce pour s'exonérer.
Points clés
- Responsabilité de la banque dépositaire.
- Perte de chèque remis à l'encaissement.
- Inapplicabilité de l'article 276 du Code de commerce.
Résumé
Une banque dépositaire engage pleinement sa responsabilité lorsqu'elle perd un chèque qui lui a été remis pour encaissement. Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 précise que la banque ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 276 du Code de commerce pour limiter ou exclure sa responsabilité dans un tel cas. Cela souligne l'obligation de diligence de la banque et la protection des intérêts du client.
Texte
En matière de responsabilité bancaire pour perte d'un chèque remis à l'encaissement, la cour d'appel de commerce juge que la procédure spéciale de l'article 276 du code de commerce ne s'applique qu'au bénéficiaire ayant lui-même égaré le titre. Le tribunal de commerce avait condamné l'établissement bancaire dépositaire à indemniser son client de la valeur du chèque et du préjudice subi. L'appelant contestait sa responsabilité, arguant qu'il incombait au client d'actionner le tireur sur le fondement de ladite procédure. La cour retient que la perte du chèque par la banque, agissant en qualité de mandataire de son client pour l'encaissement, constitue une faute contractuelle qui engage sa responsabilité. Elle souligne que cette faute a privé le client de son droit de recours cambiaire contre le tireur, justifiant ainsi sa condamnation. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de l'interdiction de la *reformatio in pejus*, considérant que l'annulation d'un premier jugement et le renvoi de l'affaire ressaisissent le premier juge de l'intégralité du litige. Le jugement entrepris est donc confirmé.
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