Vérification des créances : Le cours des intérêts reprend à compter du jugement arrêtant le plan de sauvegarde jusqu'à la conversion de la procédure en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le cours des intérêts des créances reprend entre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde et la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Points clés

• Reprise des intérêts des créances.
• Période : jugement de plan de sauvegarde à conversion en redressement.
• Clarification en droit des entreprises en difficulté.

Résumé

Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie une question importante en droit des entreprises en difficulté. Elle établit que la suspension du cours des intérêts n'est pas absolue et qu'elle est levée durant une phase spécifique de la procédure collective. Ainsi, les créanciers peuvent prétendre aux intérêts de leurs créances pour la période allant de l'arrêté du plan de sauvegarde jusqu'à la décision de conversion en redressement judiciaire, impactant directement le calcul des montants dus et la répartition des actifs.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de calcul des intérêts en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde. Le premier juge avait homologué le rapport d'expertise et arrêté le montant de la créance déclarée. L'appelant, débiteur en procédure collective, soutenait que l'expert avait commis une erreur dans l'application des dispositions relatives à l'arrêt du cours des intérêts, en retenant une date erronée pour la suspension et la reprise de leur calcul. La cour d'appel de commerce, après examen du rapport d'expertise, relève que l'expert a correctement appliqué les règles gouvernant le cours des intérêts dans les procédures collectives successives. Elle retient que le calcul a bien respecté la suspension des intérêts à compter du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde initiale, puis leur reprise à compter du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, et ce jusqu'au jugement de conversion en redressement judiciaire. La cour juge dès lors que cette méthodologie est parfaitement conforme aux dispositions des articles 692 et 693 du code de commerce. En conséquence, l'ordonnance du juge-commissaire est confirmée en toutes ses dispositions.

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