Relevant de l'assurance de personnes, l'action en paiement des primes d'assurance accidents du travail se prescrit par cinq ans (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en paiement des primes d'assurance accidents du travail, relevant de l'assurance de personnes, se prescrit par cinq ans.
Points clés
- Prescription quinquennale des primes d'assurance.
- Assurance accidents du travail.
- Qualification d'assurance de personnes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que les actions en recouvrement des primes d'assurance relatives aux accidents du travail sont soumises à un délai de prescription quinquennal. La qualification de ces assurances comme relevant de l'assurance de personnes est cruciale pour l'application de ce délai. Cela offre une sécurité juridique aux assureurs et aux assurés concernant les délais pour réclamer ou contester le paiement des primes.
Texte
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur le délai de prescription applicable à une action en recouvrement de primes d'assurance accidents du travail. Le tribunal de commerce avait condamné l'assuré au paiement intégral des primes réclamées par l'assureur. L'appelant soulevait la prescription biennale de l'action, en application de l'article 36 du code des assurances, et subsidiairement, la résiliation du contrat. La cour d'appel de commerce retient que l'assurance contre les accidents du travail constitue une assurance de personnes, échappant ainsi à la prescription biennale de droit commun. Dès lors, l'action est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'exception du même article. Appliquant ce délai, la cour déclare prescrite la créance relative à la première annuité réclamée, mais juge l'action recevable pour la seconde annuité, dont l'exigibilité se situe dans le délai de cinq ans précédant l'introduction de l'instance. La cour écarte par ailleurs le moyen tiré de la résiliation du contrat, faute pour l'assuré de rapporter la preuve de l'accomplissement des formalités requises. Le jugement est donc réformé, la condamnation étant réduite au seul montant de la prime non prescrite.
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