Clôture de compte courant : Le calcul du solde débiteur est arrêté un an après la dernière opération, conformément à l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Le solde débiteur d'un compte courant est arrêté un an après la dernière opération, conformément à l'article 503 du Code de commerce.
Points clés
- Solde débiteur arrêté un an après dernière opération.
- Conforme à l'article 503 du Code de commerce.
- Clarifie la clôture des comptes courants.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé que le calcul du solde débiteur d'un compte courant doit être arrêté un an après la date de la dernière opération enregistrée. Cette règle, fondée sur l'article 503 du Code de commerce marocain, vise à encadrer la clôture des comptes et à déterminer le point de départ du délai de prescription pour les actions relatives au solde. Elle apporte une clarté essentielle pour les banques et leurs clients concernant la gestion des comptes clos.
Texte
Saisi d'un appel portant sur la détermination du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce examine la règle applicable à l'arrêté du compte. Le tribunal de commerce avait réduit la créance de l'établissement bancaire en se fondant sur un rapport d'expertise qui appliquait le délai de clôture prévu par une circulaire de la banque centrale. L'appelant contestait cette méthode, invoquant la primauté du délai d'un an fixé par l'article 503 du code de commerce pour arrêter le compte à compter de la dernière opération. La cour fait droit à ce moyen et retient, sur la base d'une nouvelle expertise qu'elle a ordonnée, que la disposition légale prévaut sur la norme réglementaire. Elle considère dès lors que le premier juge a commis une erreur en retenant une date de clôture prématurée et en réduisant indûment le montant de la créance. Le jugement est en conséquence réformé sur le quantum de la condamnation, dont le montant est rehaussé conformément aux conclusions de la nouvelle expertise.
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