Le relevé de compte bancaire qui ne détaille pas l'origine de la créance est insuffisant pour prouver le solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a statué qu'un relevé de compte bancaire ne détaillant pas l'origine de la créance est insuffisant pour prouver un solde débiteur.
Points clés
- Insuffisance du relevé bancaire seul.
- Nécessité de détailler l'origine de la créance.
- Preuve du solde débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 souligne l'importance de la preuve détaillée en matière de recouvrement de créances bancaires. Elle établit qu'un simple relevé de compte, même s'il indique un solde débiteur, ne constitue pas une preuve suffisante si l'origine et la nature des créances qui le composent ne sont pas explicitement détaillées. Cette jurisprudence vise à protéger les débiteurs en exigeant des créanciers une justification plus transparente et complète de leurs demandes, renforçant ainsi les exigences de preuve dans les litiges bancaires.
Texte
La cour d'appel de commerce rappelle les conditions de force probante du relevé de compte bancaire en matière de recouvrement de créance. Le tribunal de commerce avait déclaré irrecevable l'action en paiement initiée par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que le relevé produit était conforme aux circulaires de Bank Al-Maghrib et suffisait à établir la certitude de sa créance. La cour écarte ce moyen en retenant que, pour valoir preuve au sens de l'article 492 du code de commerce, le relevé de compte doit être détaillé, en précisant l'origine des opérations, leur nature et la période qu'il couvre. Or, le document versé aux débats se limitait à attester d'un solde débiteur final sans retracer les mouvements du compte ayant conduit à ce solde. La cour relève également que l'établissement créancier a fait échouer la mesure d'expertise comptable ordonnée en première instance en s'abstenant de consigner les frais requis, manquant ainsi à son obligation de prouver sa créance. Le jugement d'irrecevabilité est par conséquent confirmé.
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