Force probante de la comptabilité : les livres de commerce du créancier font foi contre le débiteur commerçant qui ne produit pas les siens (CA. com. Casablanca 2024)
Les livres comptables du créancier font foi contre un débiteur commerçant qui ne présente pas ses propres registres.
Points clés
- Comptabilité du créancier fait foi.
- Contre le débiteur commerçant.
- Si le débiteur ne produit pas ses livres.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la force probante des livres de commerce du créancier. En l'absence de production par le débiteur commerçant de ses propres documents comptables pour contester la créance, les registres du créancier sont considérés comme faisant foi. Cela renforce la valeur probatoire de la comptabilité régulière et incite les commerçants à tenir et présenter leurs propres livres pour défendre leurs intérêts.
Texte
En matière de preuve comptable entre commerçants, la cour d'appel de commerce juge que la contestation de la force probante des factures est dépassée dès lors qu'une expertise judiciaire a été ordonnée pour trancher le litige sur la base des écritures des parties. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de prestations de services en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise. L'appelant soutenait que les factures étaient irrégulières et que l'expert s'était fondé sur les seuls documents du créancier. La cour écarte les moyens relatifs aux vices formels des factures, considérant que le débat a été déplacé sur le terrain de la preuve comptable par l'effet de l'expertise. Elle retient que le rapport est probant dès lors que le créancier a produit son grand livre comptable, tandis que le débiteur, en violation des dispositions de l'article 19 du code de commerce, s'est abstenu de communiquer ses propres documents. Faute pour l'appelant de produire une comptabilité régulière susceptible de contredire celle de son cocontractant, le jugement entrepris est confirmé.
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