Liquidation d'astreinte : l'obstruction du créancier à l'exécution fait échec à la demande de paiement (CA. com. Casablanca 2024)

L'obstruction du créancier à l'exécution d'un jugement fait échec à sa demande de liquidation et de paiement de l'astreinte.

Points clés

• Liquidation d'astreinte
• Obstruction du créancier
• Rejet de la demande de paiement

Résumé

La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que si le créancier fait obstruction à l'exécution d'un jugement, sa demande de liquidation et de paiement de l'astreinte prononcée contre le débiteur sera rejetée. Cette décision souligne l'importance de la bonne foi dans l'exécution des décisions de justice et impose au créancier l'obligation de ne pas entraver la capacité du débiteur à se conformer à l'ordonnance. Elle vise à prévenir les abus et à garantir que l'astreinte serve son objectif coercitif sans être détournée par le comportement du créancier.

Texte

Saisi d'une demande de liquidation d'astreinte prononcée pour contraindre une société à retirer ses engins d'une carrière, le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le créancier de l'obligation avait lui-même fait obstacle à son exécution. L'appelant soutenait que le procès-verbal de carence, constatant l'impossibilité de déplacer les équipements, suffisait à caractériser le refus d'exécuter. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en relevant que le procès-verbal litigieux ne constatait pas un refus de l'intimée, mais une impossibilité matérielle due à l'état défectueux des engins. La cour retient en outre, au vu des procès-verbaux de constat produits par l'intimée, que celle-ci avait tenté d'exécuter son obligation mais s'était heurtée aux manœuvres d'obstruction du créancier. Faute de refus injustifié imputable au débiteur, condition nécessaire à la liquidation de l'astreinte, le jugement est confirmé.

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