Référé-expertise : Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver la preuve de faits matériels susceptibles de dépérir, même en présence d'une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver des preuves matérielles périssables, même en présence d'une contestation sérieuse.

Points clés

• Compétence du juge des référés pour l'expertise.
• Objectif : préserver la preuve de faits matériels.
• Applicable même en cas de contestation sérieuse.

Résumé

Cette décision affirme la compétence du juge des référés pour diligenter une expertise préventive. Elle permet de sauvegarder des éléments de preuve matériels menacés de disparition, assurant ainsi la bonne administration de la justice. La présence d'une contestation sérieuse n'est pas un obstacle, soulignant le caractère provisoire et non au fond de cette mesure.

Texte

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise technique dans le cadre d'un litige d'entreprise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge des référés en présence d'une contestation sérieuse. Le premier juge avait fait droit à la demande d'expertise visant à constater l'état de travaux de menuiserie et leur conformité contractuelle. L'appelant soulevait d'une part la nullité de l'ordonnance pour vices de forme, notamment un défaut de notification l'ayant privé du droit de récuser l'expert, et d'autre part l'incompétence du juge des référés au motif de l'absence d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse. La cour écarte les moyens de procédure en retenant que l'omission du nom de l'avocat constitue une simple erreur matérielle et que le défaut de notification de l'ordonnance n'a causé aucun grief à l'appelant dès lors qu'il a pu exercer son recours. Sur la compétence, la cour rappelle qu'une mesure d'expertise ordonnée en référé constitue un simple acte conservatoire destiné à préserver la preuve de faits matériels susceptibles de dépérir. Elle juge qu'une telle mesure, n'ayant aucune incidence sur les centres de droit des parties, relève de la compétence du juge des référés en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, et ce même en présence d'une contestation sérieuse. La cour précise en outre que la discussion sur le contenu du rapport d'expertise relève de la seule compétence du juge du fond. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

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