Saisie conservatoire : la mainlevée pour inaction du créancier est écartée lorsque la saisie est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)
La mainlevée d'une saisie conservatoire pour inaction du créancier est inapplicable si la saisie est basée sur un titre exécutoire.
Points clés
- Mainlevée pour inaction du créancier écartée.
- Condition : saisie fondée sur un titre exécutoire.
- Renforcement de l'efficacité des titres exécutoires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de mainlevée d'une saisie conservatoire. Elle établit que la règle permettant la mainlevée d'une saisie pour inaction du créancier ne s'applique pas lorsque la saisie a été effectuée sur la base d'un titre exécutoire. Cela signifie que la force probante et l'autorité d'un titre exécutoire priment sur l'exigence d'une action rapide du créancier pour maintenir la saisie.
Texte
Saisie d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire immobilière pour inaction du créancier, la cour d'appel de commerce précise la portée de l'article 218 du Code des droits réels. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur saisi qui invoquait l'absence de diligences du créancier pendant plusieurs années. En appel, le débiteur soutenait que l'absence de conversion de la saisie conservatoire en saisie exécution caractérisait l'inaction justifiant la mainlevée. La cour retient que l'inaction visée par cette disposition ne s'applique qu'au créancier ayant pratiqué une saisie sans titre exécutoire et qui tarde à obtenir une décision au fond consacrant sa créance. Dès lors que la mesure est fondée sur une ordonnance d'injonction de payer constituant déjà un titre exécutoire, son maintien demeure justifié tant que la créance n'est pas éteinte, indépendamment de sa conversion. La cour écarte en outre le moyen tiré du défaut de qualité à agir du créancier comme constituant une modification irrecevable du fondement de la demande initiale. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée, par substitution de motifs.
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