Le montant de la liquidation de l'astreinte est réduit lorsque le débiteur, bien que tardif, finit par s'exécuter et met fin à sa résistance (CA. com. Casablanca 2024)

Le montant de l'astreinte liquidée est réduit si le débiteur s'exécute, même tardivement, mettant fin à sa résistance.

Points clés

• Réduction du montant de l'astreinte.
• Exécution tardive du débiteur.
• Fin de la résistance du débiteur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca introduit une nuance importante dans la liquidation des astreintes. Elle reconnaît que l'objectif principal de l'astreinte est d'inciter le débiteur à s'exécuter. Par conséquent, si le débiteur finit par se conformer à l'injonction, même après un certain délai, le montant de l'astreinte peut être réduit. Cela encourage l'exécution volontaire et évite une sanction excessive lorsque l'objectif est atteint.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement liquidant une astreinte pour inexécution d'une obligation de délivrer un certificat d'apurement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de modulation du montant de la liquidation. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme pour la période de résistance. L'appelant soutenait avoir exécuté son obligation et contestait le caractère excessif du montant liquidé en l'absence de préjudice démontré par le créancier. La cour relève que si l'inexécution a persisté, le débiteur a finalement délivré un certificat conforme et valable avant qu'elle ne statue. Elle retient que cette exécution tardive, en manifestant la bonne foi du débiteur et en mettant fin à sa résistance, doit être prise en considération pour apprécier le montant de la liquidation. Dès lors, la cour considère que le montant alloué en première instance est excessif au regard de cette exécution finale et du fait que le créancier avait déjà bénéficié de liquidations antérieures. Le jugement est en conséquence réformé par la réduction du montant de la condamnation.

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