Crédit-bail et domicile élu : La mise en demeure adressée au siège social désigné au contrat est régulière et fonde l'action en résiliation et restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca valide la mise en demeure envoyée au siège social contractuel en matière de crédit-bail, justifiant la résiliation et la restitution du bien.
Points clés
- Validité de la mise en demeure au siège social contractuel.
- Fonde l'action en résiliation du contrat de crédit-bail.
- Justifie la restitution du bien loué.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une mise en demeure valablement adressée au siège social désigné par les parties au contrat est considérée comme régulière. Cette notification conforme aux stipulations contractuelles est suffisante pour fonder une action en résiliation du contrat et en restitution du bien objet du crédit-bail. Cette décision clarifie les modalités de notification et renforce la sécurité juridique des opérations de crédit-bail, en insistant sur le respect des clauses relatives au domicile élu.
Texte
En matière de crédit-bail mobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la mise en demeure adressée au preneur à l'adresse contractuellement élue pour la mise en œuvre de la clause résolutoire. Le tribunal de commerce avait jugé la demande en restitution du bien irrecevable, au motif que la mise en demeure avait été notifiée à une adresse erronée. L'appelant soutenait que le domicile élu au contrat, correspondant au siège social inscrit au registre de commerce, devait seul être pris en considération. La cour retient que l'élection de domicile stipulée au contrat s'impose aux parties comme au juge. Dès lors que le bailleur justifie avoir adressé les sommations préalables à la résolution au siège social du preneur, tel que désigné dans le contrat et figurant à l'extrait du registre de commerce, la procédure est jugée régulière. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation, la cour ajoute que le retour du pli recommandé vaut refus de la part du destinataire, emportant ainsi plein effet de la mise en demeure. En l'absence de preuve du paiement des échéances, la cour infirme en conséquence l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, prononce la résolution du contrat et ordonne la restitution du véhicule sous astreinte.
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