Le paiement d'une lettre de change par l'émission et l'encaissement d'une nouvelle lettre de change constitue une modalité de règlement valable éteignant la créance (CA. com. Casablanca 2024)

Le paiement d'une lettre de change via l'émission et l'encaissement d'une nouvelle lettre est un mode de règlement valide.

Points clés

• Renouvellement de lettre de change.
• Modalité de règlement valable.
• Éteint la créance initiale.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les modalités de paiement des effets de commerce. Elle confirme que le renouvellement d'une lettre de change, par l'émission d'une nouvelle et l'encaissement de celle-ci, est une méthode de règlement légitime. Cette pratique éteint la créance initiale, offrant une flexibilité dans la gestion des obligations commerciales tout en assurant la sécurité juridique des transactions.

Texte

Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce juge que la preuve du paiement d'une lettre de change peut être rapportée par la production d'un relevé bancaire attestant de l'encaissement d'une seconde traite émise en remplacement. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'opposition du débiteur en retenant l'extinction de la créance. L'appelant contestait la validité d'un acte d'acquittement signé par l'un de ses gérants et soutenait que le premier juge aurait dû statuer sur son inscription de faux contre cet acte. La cour retient que, dès lors que le paiement est établi par une autre pièce, la validité de l'acte d'acquittement n'est plus déterminante pour la solution du litige. En application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incident d'inscription de faux doit par conséquent être écarté. La cour rappelle en outre que les limitations statutaires aux pouvoirs d'un gérant sont inopposables aux tiers. Le jugement est confirmé.

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