Assurance tous risques chantier : L'erreur dans l'étude d'ingénierie est qualifiée d'erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024)

Une erreur d'ingénierie est considérée comme une erreur de conception couverte par l'assurance tous risques chantier, et non comme une faute professionnelle exclue.

Points clés

• Erreur d'ingénierie = erreur de conception.
• Couverture par l'assurance tous risques chantier.
• Non-qualification en faute professionnelle exclue.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'interprétation des garanties dans les contrats d'assurance tous risques chantier. Elle établit qu'une erreur survenue lors de l'étude d'ingénierie doit être qualifiée d'erreur de conception, et non de faute professionnelle. Cette distinction est cruciale car l'erreur de conception est généralement couverte par la garantie "tous risques chantier", tandis que la faute professionnelle est souvent une exclusion. Cela élargit la protection des assurés pour les défauts de conception et réduit les litiges sur la qualification.

Texte

La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur l'étendue de la garantie due au titre d'une police d'assurance tous risques chantier. Le tribunal de commerce avait condamné les assureurs à indemniser l'assuré pour des désordres survenus sur un ouvrage industriel. Les assureurs appelants contestaient la garantie, soulevant principalement l'application d'une clause d'exclusion pour les sinistres survenus après la réception provisoire des travaux, la qualification du dommage en faute professionnelle non couverte plutôt qu'en erreur de conception, et le manquement de l'assuré à son obligation de déclaration sincère du risque. La cour écarte l'exclusion de garantie post-réception, retenant que le sinistre, bien que postérieur à la réception provisoire, est survenu durant la période de maintenance couverte par des avenants successifs au contrat. S'agissant de la nature de la faute, la cour juge que l'erreur commise dans l'étude d'ingénierie, cause directe des désordres, constitue bien une erreur de conception au sens de la police d'assurance, et que les dommages matériels en résultant revêtent un caractère accidentel couvert par la garantie. Elle rejette également le moyen tiré du dol ou de la fausse déclaration de l'assuré au visa de l'article 30 du code des assurances, considérant que cette disposition ne sanctionne que les déclarations inexactes faites lors de la souscription du contrat et non celles relatives à la survenance d'un sinistre. Toutefois, la cour fait droit au moyen relatif à l'application de la franchise contractuelle. L'appel incident de l'assuré, visant à obtenir l'indemnisation des frais de réparations provisoires, est rejeté au motif que ces dépenses ne relèvent pas des dommages garantis par la police. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme partiellement le jugement, réduit le montant de l'indemnité du montant de la franchise, et le confirme pour le surplus.

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