Le remplacement d'un gardien judiciaire désigné lors d'une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
Le remplacement d'un gardien judiciaire désigné lors d'une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés.
Points clés
- Remplacement du gardien judiciaire
- Mesure provisoire
- Compétence du juge des référés
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la décision de remplacer un gardien judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure d'exécution constitue une mesure provisoire. À ce titre, elle relève de la compétence exclusive du juge des référés. Cette clarification est essentielle pour la bonne marche des procédures d'exécution forcée, assurant une intervention rapide et adaptée en cas de besoin de modification du gardien. Elle garantit l'efficacité de l'exécution tout en respectant les prérogatives du juge de l'urgence.
Texte
Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant prononcé le remplacement d'un gardien de séquestre, la cour d'appel de commerce examine la compétence du juge des référés et l'existence d'une contestation sérieuse. Le président du tribunal de commerce avait fait droit à la demande de remplacement du gardien, ancien gérant de la société requérante. L'appelant soulevait l'incompétence territoriale au profit du tribunal de son domicile, ainsi que l'incompétence du juge des référés au profit du juge de l'exécution ou du juge du fond. La cour écarte ces moyens en retenant d'une part que la compétence territoriale appartient à la juridiction du lieu d'exécution, et d'autre part que le remplacement d'un gardien constitue une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés. Sur le fond, la cour retient que la révocation de l'appelant de son mandat de gérant, attestée par les publications légales, justifie son remplacement en qualité de gardien, la seule existence d'une action en nullité de l'assemblée générale ne suffisant pas à caractériser une contestation sérieuse. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.
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