Engagement de substitution de caution : La demande de mainlevée de garanties bancaires est rejetée dès lors que l'engagement ne visait que les cautionnements personnels et solidaires (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande de mainlevée de garanties bancaires est rejetée si l'engagement de substitution ne visait que les cautionnements personnels et solidaires.
Points clés
- L'engagement de substitution est d'interprétation stricte.
- Il ne couvre pas les garanties bancaires s'il vise les cautionnements personnels.
- Rejet de la mainlevée des garanties bancaires dans ce cas.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un engagement de substitution de caution, lorsqu'il est expressément limité aux cautionnements personnels et solidaires, ne peut être étendu aux garanties bancaires. Par conséquent, une demande visant la mainlevée de garanties bancaires fondée sur un tel engagement sera rejetée. Cette décision souligne l'importance de la rédaction précise des engagements et la stricte interprétation de leur portée, protégeant ainsi la sécurité juridique des créanciers.
Texte
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande de mainlevée de garanties, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'un engagement de substitution de caution et sur l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande formée par les cédants de parts sociales tendant à la radiation de leurs engagements envers un établissement bancaire. Les appelants soutenaient qu'un précédent jugement, condamnant le cessionnaire de leurs parts à payer la dette garantie en exécution de son engagement de substitution, devait emporter mainlevée de toutes leurs garanties. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction stricte entre la nature des sûretés en cause. Elle retient que l'engagement de substitution du cessionnaire, et par conséquent l'autorité du jugement antérieur qui s'y fondait, ne couvraient que les cautionnements personnels et solidaires. Cet engagement ne s'étendant pas aux garanties bancaires et aux facilités de compte, objet de la présente demande, la cour juge la demande de mainlevée de ces dernières dépourvue de fondement. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.
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