La poursuite des relations contractuelles après l'échéance du terme initial vaut renouvellement tacite du contrat commercial (CA. com. Casablanca 2024)
La continuation des relations contractuelles après l'échéance du terme initial d'un contrat commercial est considérée comme un renouvellement tacite.
Points clés
- Renouvellement tacite du contrat.
- Poursuite des relations contractuelles.
- Échéance du terme initial.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que la poursuite des relations contractuelles entre les parties au-delà de la date d'échéance initiale du contrat commercial vaut renouvellement tacite de celui-ci. Cette décision souligne l'importance du comportement des parties dans l'interprétation de leur volonté contractuelle. Elle implique que, même sans accord écrit formel, la continuation de l'exécution des obligations peut engager les parties pour une nouvelle période, souvent aux mêmes conditions.
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