Preuve de la créance commerciale : Les factures corroborées par des bons de livraison et issues d'une comptabilité régulière font foi entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)
Les factures, appuyées par des bons de livraison et une comptabilité régulière, constituent une preuve valable des créances commerciales entre commerçants.
Points clés
- Preuve de créance commerciale.
- Factures corroborées par bons de livraison.
- Comptabilité régulière requise.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a affirmé que les factures, lorsqu'elles sont corroborées par des bons de livraison et proviennent d'une comptabilité tenue régulièrement, font foi en tant que preuve de créance commerciale entre commerçants. Cette décision renforce les principes de la preuve en matière commerciale, soulignant l'importance de la documentation complète et de la régularité comptable pour établir l'existence et le montant d'une dette commerciale. Elle vise à sécuriser les transactions entre professionnels.
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