Trouble anormal de voisinage : l'installation d'une antenne relais conforme aux normes réglementaires ne peut être retirée sur la base d'un préjudice sanitaire seulement éventuel (CA. com. Casablanca 2024)
Une antenne relais conforme aux normes ne peut être retirée pour trouble anormal de voisinage basé sur un préjudice sanitaire seulement éventuel.
Points clés
- Conformité aux normes exclut le trouble anormal.
- Préjudice sanitaire éventuel insuffisant pour retrait.
- Protection des installations réglementaires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue qu'une installation technique, telle qu'une antenne relais, qui respecte toutes les normes réglementaires en vigueur, ne peut être considérée comme source d'un trouble anormal de voisinage justifiant son retrait. Le simple risque ou la possibilité d'un préjudice sanitaire futur, sans preuve concrète et avérée, n'est pas suffisant pour ordonner une telle mesure. Cette décision protège les installations conformes et limite les actions basées sur des craintes non fondées scientifiquement.
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