Preuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue, validée par expertise, prévaut sur des factures non signées pour la détermination du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulière, validée par expertise, prime sur les factures non signées pour déterminer le montant d'une créance commerciale.
Points clés
- Comptabilité régulière + expertise = preuve supérieure.
- Prévalence sur factures non signées.
- Détermination du montant de la créance.
Résumé
Cette décision établit une hiérarchie des preuves en matière commerciale. Elle stipule que la comptabilité d'une entreprise, lorsqu'elle est tenue de manière régulière et confirmée par une expertise judiciaire, possède une force probante supérieure. Elle prévaut ainsi sur des factures qui ne sont pas signées, pour la détermination précise du montant d'une créance. Cela souligne l'importance de la fiabilité des registres comptables et du rôle de l'expertise.
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