Force probante de l'expertise pénale : le paiement de factures commerciales est valablement prouvé par une expertise comptable ordonnée dans une instance pénale (CA. com. Casablanca 2024)
Une expertise comptable réalisée dans une procédure pénale a pleine force probante pour prouver le paiement de factures commerciales.
Points clés
- Force probante de l'expertise pénale.
- Expertise comptable prouvant le paiement.
- Validité des preuves techniques judiciaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que les conclusions d'une expertise comptable, même si elle a été ordonnée et réalisée dans le cadre d'une instance pénale, possèdent une force probante suffisante pour attester du paiement de factures commerciales dans une procédure civile ou commerciale. Elle consacre la validité et la transférabilité des preuves techniques établies sous contrôle judiciaire, quelle que soit la nature initiale de la procédure, renforçant ainsi l'efficacité des expertises judiciaires.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement