La force probante du relevé de compte est écartée par une expertise judiciaire révélant un paiement excédentaire de la dette par le client (CA. com. Casablanca 2024)
L'expertise judiciaire prévaut sur le relevé de compte, écartant sa force probante si elle révèle un paiement excédentaire de la dette.
Points clés
- Primauté de l'expertise judiciaire.
- Relevé de compte écarté comme preuve.
- Révélation d'un paiement excédentaire.
Résumé
La Cour de Cassation de Casablanca a jugé que la force probante d'un relevé de compte bancaire peut être écartée lorsqu'une expertise judiciaire démontre un paiement excédentaire de la dette par le client. Cette décision souligne la primauté de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve technique et impartial. Elle permet de corriger les erreurs ou les omissions des documents comptables, garantissant ainsi une juste appréciation des faits et la protection des droits du débiteur qui aurait payé plus que le dû.
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