En l'absence de documents contraires fournis par le débiteur, le rapport d'expertise judiciaire constitue une preuve suffisante du montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024)
Le rapport d'expertise judiciaire est une preuve suffisante de la créance bancaire si le débiteur ne fournit pas de documents contraires.
Points clés
- Le rapport d'expertise judiciaire est une preuve suffisante.
- Concerne le montant de la créance bancaire.
- Sauf si le débiteur fournit des preuves contraires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la valeur probante du rapport d'expertise judiciaire en matière de créances bancaires. En l'absence de toute preuve ou document contraire présenté par le débiteur pour contester le montant, le rapport d'expertise judiciaire est considéré comme une preuve suffisante. Cela confère une grande importance aux conclusions des experts judiciaires, à moins que le débiteur ne puisse apporter des éléments probants pour les réfuter.
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