Charge de la preuve en matière d'assurance : l'assuré doit prouver l'accord de l'assureur sur le rapport d'expertise pour obtenir l'indemnisation convenue (CA. com. Casablanca 2024)
En matière d'assurance, l'assuré doit prouver l'accord de l'assureur sur le rapport d'expertise pour obtenir l'indemnisation.
Points clés
- L'assuré doit prouver l'accord de l'assureur.
- L'accord porte sur le rapport d'expertise.
- Condition pour l'indemnisation convenue.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la charge de la preuve dans les litiges d'assurance concernant l'indemnisation. Pour que l'assuré puisse prétendre à l'indemnisation convenue sur la base d'un rapport d'expertise, il lui incombe de démontrer que l'assureur a donné son accord sur ce rapport. Cela souligne l'importance d'une acceptation formelle ou tacite de l'expertise par l'assureur pour la validité de la demande d'indemnisation.
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