Contestation du solde débiteur d'un compte courant : l'expertise judiciaire prime sur les relevés bancaires pour la détermination de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de contestation du solde débiteur d'un compte courant, l'expertise judiciaire prévaut sur les relevés bancaires pour établir la créance.
Points clés
- Primauté de l'expertise judiciaire.
- Contestation du solde débiteur de compte courant.
- Relevés bancaires insuffisants face à expertise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la primauté de l'expertise judiciaire dans la détermination du solde débiteur d'un compte courant en cas de litige. Elle souligne que les relevés bancaires, bien qu'éléments de preuve, ne sont pas suffisants face à une contestation sérieuse nécessitant une analyse approfondie. L'expertise permet une vérification impartiale et technique des opérations, assurant une détermination plus juste de la créance. Cette jurisprudence renforce la protection des clients face aux banques et garantit une meilleure équité procédurale.
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