L'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce est injustifiée en l'absence de preuve d'une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)
L'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce est injustifiée sans preuve d'une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante.
Points clés
- Nécessité d'une créance certaine pour opposition.
- Estimation forfaitaire insuffisante comme preuve.
- Protection des transactions de fonds de commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que pour qu'une opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce soit valable, le créancier doit apporter la preuve d'une créance certaine et non contestable. Une simple estimation forfaitaire de la créance est jugée insuffisante pour justifier une telle mesure. Cette décision vise à protéger la sécurité juridique des transactions commerciales et à éviter les blocages abusifs des fonds de commerce.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement