Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024)
La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve de la créance, et la charge de la preuve du paiement incombe au débiteur.
Points clés
- La facture acceptée prouve la créance.
- Le débiteur doit prouver le paiement.
- Renforce la position du créancier commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement la force probante de la facture acceptée. Une fois acceptée par le débiteur, elle fait foi de l'existence de la créance. Par conséquent, si le débiteur conteste la créance ou prétend l'avoir réglée, c'est à lui qu'il revient de prouver le paiement effectué. Cela renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et la position du créancier.
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