Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque, sous le contrôle du juge qui en vérifie le contenu pour fixer le montant exact de la dette (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire fait foi de la créance de la banque, mais son contenu est soumis au contrôle du juge pour fixer le montant exact de la dette.
Points clés
- Le relevé de compte bancaire est une preuve de créance.
- Le juge contrôle le contenu du relevé pour fixer la dette.
- Nécessité d'une vérification judiciaire de l'exactitude des relevés.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca établit que le relevé de compte bancaire est un élément de preuve valable pour justifier une créance bancaire. Cependant, elle insiste sur le rôle essentiel du juge qui doit exercer un contrôle rigoureux sur le contenu de ce relevé. Le juge a la responsabilité de vérifier l'exactitude des informations et des calculs pour déterminer le montant précis de la dette. Cette approche équilibre la force probante des documents bancaires avec la nécessité d'une vérification judiciaire, protégeant ainsi les droits des parties.
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