Le preneur est dispensé de son obligation de payer le loyer lorsqu'il est privé de la jouissance paisible du local commercial par le fait du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire est libéré de son obligation de payer le loyer s'il est privé de la jouissance paisible du local commercial par le fait du bailleur.
Points clés
- Dispense de paiement du loyer
- Privation de jouissance paisible
- Faute du bailleur
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a confirmé un principe essentiel du droit des baux, selon lequel le preneur est légitimement dispensé de son obligation de payer le loyer. Cette dispense intervient lorsque le bailleur, par ses propres actions ou omissions, prive le locataire de la jouissance paisible et normale du local commercial loué. Cette décision souligne l'interdépendance des obligations contractuelles et la nécessité pour le bailleur de garantir l'usage conforme du bien loué.
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