Compte courant débiteur : la banque est tenue de clore le compte un an après la dernière opération au crédit, seuls les intérêts légaux sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge que la banque doit clore un compte courant débiteur un an après la dernière opération au crédit, seuls les intérêts légaux étant dus ensuite.
Points clés
- Clôture obligatoire du compte débiteur.
- Un an après la dernière opération au crédit.
- Seuls les intérêts légaux sont dus ensuite.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2024 établit une règle importante concernant la gestion des comptes courants débiteurs. Elle impose à la banque l'obligation de clôturer un tel compte un an après la dernière opération créditrice enregistrée. À partir de cette date de clôture présumée, seuls les intérêts légaux sont applicables sur le solde débiteur, et non plus les intérêts conventionnels ou usuraires. Cela vise à protéger le client contre l'accumulation indéfinie d'intérêts élevés sur un compte inactif et débiteur.
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