Bail commercial : la condition de fermeture continue du local justifiant la validation de l'injonction d'évacuer ne peut être déduite d'un constat sur une brève période (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé qu'une fermeture continue du local commercial, justifiant une injonction d'évacuer, ne peut être établie par un constat sur une courte période.
Points clés
- Fermeture continue du local commercial.
- Preuve non déduite d'une brève période.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2024 clarifie les conditions de résiliation d'un bail commercial pour fermeture du local. Elle stipule que la condition de "fermeture continue" du local, nécessaire pour valider une injonction d'évacuer, ne peut être déduite d'une simple observation effectuée sur une brève période. Cela signifie que le bailleur doit prouver une inactivité prolongée et non ponctuelle pour obtenir l'éviction, protégeant ainsi les locataires contre des expulsions basées sur des constats superficiels.
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