Le preneur qui allègue le paiement des loyers sans en rapporter la preuve s'expose à la confirmation de son expulsion (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire qui prétend avoir payé les loyers sans en fournir la preuve s'expose à la confirmation de son expulsion.
Points clés
- Charge de la preuve du paiement des loyers incombe au preneur.
- Absence de preuve justifie l'expulsion.
- Protège les droits du bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la charge de la preuve en matière de paiement de loyers. Le preneur qui allègue avoir réglé ses dettes locatives doit impérativement en apporter la preuve, généralement par des quittances ou relevés bancaires. En l'absence de cette preuve, son allégation est considérée comme non fondée, ce qui justifie la confirmation de son expulsion. Cette règle vise à protéger les droits du bailleur et à assurer la sécurité juridique des relations locatives.
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