Droit au renouvellement du bail commercial : l'occupation continue des lieux pendant plus de deux ans ouvre droit au statut protecteur, nonobstant la conclusion de contrats successifs à durée déterminée (CA. com. Casablanca 2024)
L'occupation continue d'un local commercial pendant plus de deux ans confère le droit au renouvellement du bail, même en cas de contrats successifs à durée déterminée.
Points clés
- Droit au renouvellement du bail commercial.
- Occupation continue de plus de deux ans.
- Contrats successifs à durée déterminée inopérants.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 renforce la protection du locataire commercial. Elle affirme que la durée d'occupation effective et continue des lieux, excédant deux ans, est le critère déterminant pour l'acquisition du droit au renouvellement du bail commercial. Ce droit est reconnu indépendamment de la nature des contrats initialement conclus, qu'ils soient à durée déterminée et successifs, empêchant ainsi le bailleur de contourner le statut protecteur.
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