Compte courant débiteur : la créance de la banque est valablement arrêtée un an après la dernière opération au crédit, conformément à l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca confirme que la créance bancaire sur un compte courant débiteur est arrêtée un an après la dernière opération au crédit, selon l'article 503 du Code de commerce.
Points clés
- Créance bancaire sur compte courant débiteur.
- Arrêtée un an après dernière opération au crédit.
- Conformité à l'article 503 du Code de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 précise les modalités de l'arrêt de compte pour les comptes courants débiteurs. Conformément à l'article 503 du Code de commerce marocain, la créance de la banque est considérée comme valablement arrêtée un an après la date de la dernière opération enregistrée au crédit du compte. Cette règle vise à encadrer la clôture des comptes et la détermination des soldes débiteurs, offrant une sécurité juridique aux établissements bancaires et à leurs clients.
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