Assurance de dommages : Les intérêts légaux sur l'indemnité courent à compter de la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)
En assurance de dommages, les intérêts légaux sur l'indemnité due courent à partir de la date de la demande en justice.
Points clés
- Intérêts légaux en assurance de dommages.
- Point de départ : date de la demande en justice.
- Clarification du calcul des indemnités.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca fixe le point de départ des intérêts légaux applicables à l'indemnité due par l'assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance de dommages. Elle précise que ces intérêts ne commencent à courir qu'à compter du jour où la demande en justice est formée, et non pas à partir de la date du sinistre ou de la mise en demeure. Cela clarifie la portée de l'obligation de l'assureur et le calcul des sommes dues en cas de litige.
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