Procédure de sauvegarde : l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique qu'aux créances nées antérieurement au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
L'arrêt des poursuites individuelles en procédure de sauvegarde ne concerne que les créances antérieures au jugement d'ouverture.
Points clés
- Procédure de sauvegarde.
- Arrêt des poursuites individuelles.
- Créances antérieures au jugement d'ouverture.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'effet suspensif des poursuites individuelles, inhérent à la procédure de sauvegarde, est strictement limité aux créances qui sont nées avant la date du jugement d'ouverture de cette procédure. Cette interprétation vise à protéger l'entreprise en difficulté tout en assurant que les nouvelles obligations contractées après l'ouverture de la sauvegarde ne soient pas affectées par le gel des poursuites. Cela délimite clairement le champ d'application de la suspension des poursuites.
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