Bail commercial : L'occupation des lieux pendant 17 mois sans protestation fait obstacle à la demande de résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de garantie (CA. com. Casablanca 2024)
L'occupation prolongée des locaux commerciaux sans protestation pendant 17 mois empêche le locataire de demander la résiliation du bail pour manquement du bailleur à son obligation de garantie.
Points clés
- Occupation prolongée sans protestation.
- Obstacle à la résiliation du bail.
- Manquement à l'obligation de garantie du bailleur.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'occupation des lieux loués à des fins commerciales pendant une période significative de 17 mois, sans aucune protestation formelle du locataire, constitue un obstacle à toute demande ultérieure de résiliation du bail. Cette décision souligne l'importance de la diligence du locataire à signaler les manquements du bailleur, notamment concernant son obligation de garantie. L'inaction prolongée peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation ou une renonciation au droit d'invoquer la faute du bailleur, renforçant ainsi la stabilité des relations contractuelles.
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