Détermination du solde débiteur d'une ouverture de crédit et de l'étendue du cautionnement par une nouvelle expertise en appel (CA. com. Casablanca 2024)
Une nouvelle expertise en appel est ordonnée pour déterminer précisément le solde débiteur d'une ouverture de crédit et l'étendue du cautionnement.
Points clés
- Détermination du solde débiteur d'une ouverture de crédit.
- Définition de l'étendue du cautionnement.
- Recours à une nouvelle expertise judiciaire en appel.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire au stade de l'appel. Cette expertise vise à établir avec précision le solde débiteur résultant d'une ouverture de crédit, ainsi qu'à définir l'étendue exacte de l'engagement du cautionnement. Cette démarche souligne l'importance d'une évaluation technique rigoureuse pour résoudre les litiges financiers complexes, garantissant une détermination juste et objective des obligations des parties, notamment du débiteur principal et de la caution.
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