Bail commercial : La demande en paiement des loyers échus en cours d'instance est recevable bien que non mentionnés dans la sommation initiale (CA. com. Casablanca 2024)
En bail commercial, la demande de loyers échus en cours d'instance est recevable, même si non inclus dans la sommation initiale.
Points clés
- Loyers échus en cours d'instance sont recevables.
- Non-mention dans sommation initiale n'empêche pas la recevabilité.
- Simplification de la procédure de recouvrement des loyers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que, dans le cadre d'un bail commercial, une demande en paiement des loyers échus postérieurement à la sommation initiale et en cours d'instance est recevable. Cette décision permet au bailleur de réclamer l'intégralité des sommes dues jusqu'au jugement, sans avoir à émettre de nouvelles sommations pour les loyers devenus exigibles après la première. Elle simplifie la procédure de recouvrement et évite la multiplication des actions judiciaires.
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