Évaluation de l'indemnité d'éviction : la cessation d'activité et l'absence de mobilier excluent l'indemnisation de la perte de clientèle et des frais de déménagement (CA. com. Casablanca 2024)
La cessation d'activité et l'absence de mobilier excluent l'indemnisation pour perte de clientèle et frais de déménagement dans l'indemnité d'éviction.
Points clés
- Cessation d'activité exclut indemnisation clientèle.
- Absence de mobilier exclut frais de déménagement.
- Preuve de l'activité essentielle pour l'indemnité d'éviction.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction. Elle a jugé que la cessation effective de l'activité commerciale par le locataire évincé, combinée à l'absence de mobilier professionnel, prive ce dernier du droit à une indemnisation pour la perte de clientèle et les frais de déménagement. Cette décision souligne l'importance de la preuve de la continuité et de l'existence réelle de l'activité pour prétendre à certaines composantes de l'indemnité d'éviction.
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