La clôture du compte bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels, la banque ne pouvant réclamer les intérêts conservés après cette date (CA. com. Casablanca 2024)
La clôture d'un compte bancaire met fin au calcul des intérêts conventionnels, empêchant la banque de les réclamer après cette date.
Points clés
- Clôture du compte bancaire.
- Fin des intérêts conventionnels.
- La banque ne peut réclamer d'intérêts post-clôture.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe clair concernant les relations bancaires. Elle affirme que la clôture effective d'un compte bancaire marque la fin du cours des intérêts conventionnels. Par conséquent, la banque n'est plus en droit de réclamer des intérêts pour la période postérieure à la date de clôture du compte, même si des soldes débiteurs subsistent. Cette règle vise à protéger le client contre une accumulation indéfinie d'intérêts après la cessation de la relation contractuelle principale.
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