Bail commercial : le défaut d'occupation des lieux pendant deux ans exclut l'application du régime protecteur de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)
Le régime protecteur de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux est inapplicable en cas de non-occupation des lieux pendant deux ans.
Points clés
- Défaut d'occupation des lieux pendant deux ans.
- Exclusion du régime protecteur de la loi 49-16.
- Importance de l'exploitation réelle du fonds de commerce.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le défaut d'occupation effective et continue des locaux loués pendant une période de deux ans consécutifs prive le preneur du bénéfice du régime protecteur instauré par la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Cette décision souligne l'importance de l'exploitation réelle du fonds de commerce pour maintenir les droits du locataire, notamment le droit au renouvellement ou à l'indemnité d'éviction. Elle vise à éviter la spéculation et à garantir que la protection légale s'applique uniquement aux fonds de commerce réellement exploités.
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