En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû en application de la clause de déchéance du terme (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, en vertu de la clause de déchéance du terme.
Points clés
- Droit du prêteur au remboursement immédiat.
- Application de la clause de déchéance du terme.
- Condition: défaillance de l'emprunteur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme le droit du prêteur de réclamer le remboursement immédiat et intégral du capital restant dû dès la défaillance de l'emprunteur. Cette faculté est exercée en application de la clause de déchéance du terme, stipulée dans le contrat de prêt. Cette décision renforce la sécurité juridique des prêteurs et l'importance des clauses contractuelles prévoyant les conséquences d'un manquement aux obligations de remboursement.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement