La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)
La comptabilité régulièrement tenue est une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale.
Points clés
- Comptabilité régulière : preuve recevable.
- Application : litiges entre commerçants.
- Objet : établir une créance commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe selon lequel la comptabilité d'une entreprise, lorsqu'elle est tenue de manière régulière et conforme aux normes légales, a une valeur probante essentielle. Elle peut être utilisée comme preuve recevable pour établir l'existence et le montant d'une créance commerciale dans les litiges opposant des commerçants. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales et l'importance de la rigueur comptable.
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