Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local ne peut résulter d'un seul procès-verbal de constat mentionnant deux visites (CA. com. Casablanca 2024)
Pour un bail commercial, la preuve de la fermeture continue d'un local exige plus qu'un seul procès-verbal de constat mentionnant seulement deux visites.
Points clés
- Preuve de fermeture continue exigeante.
- Un seul PV avec deux visites est insuffisant.
- Protège le locataire commercial contre résiliation abusive.
Résumé
En matière de bail commercial, la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la preuve de la fermeture continue d'un local, souvent invoquée pour la résiliation du bail, ne peut être établie par un unique procès-verbal de constatation qui ne ferait état que de deux visites espacées. Cette décision souligne l'exigence d'une preuve plus robuste et répétée pour caractériser une fermeture continue, protégeant ainsi le locataire contre des allégations hâtives. Elle renforce la sécurité juridique des baux commerciaux en imposant une diligence accrue dans l'établissement des faits.
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