Bail commercial : la condition de fermeture continue du local prévue par la loi 49-16 n'est pas remplie par une seule visite de l'huissier de justice (CA. com. Casablanca 2024)
Une seule visite d'huissier ne suffit pas à prouver la fermeture continue d'un local commercial, condition essentielle de la loi 49-16.
Points clés
- Fermeture continue non prouvée par une seule visite.
- Exigence de preuves substantielles pour la loi 49-16.
- Protection du preneur de bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une unique constatation d'huissier ne remplit pas l'exigence de "fermeture continue" d'un local commercial, telle que prévue par la loi 49-16. Cette décision souligne la nécessité de preuves substantielles et répétées pour établir la vacance prolongée d'un fonds de commerce, condition souvent invoquée pour la résiliation du bail. Elle renforce la protection du preneur et limite les abus potentiels du bailleur.
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