La résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées fausses suite à une expertise graphologique (CA. com. Casablanca 2024)
La production de fausses quittances de loyer, confirmée par expertise graphologique, justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Falsification de quittances de loyer.
- Expertise graphologique comme preuve.
- Justification de la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'une fraude avérée dans la preuve du paiement des loyers, notamment par la production de quittances falsifiées et confirmée par expertise graphologique, constitue un motif légitime de résiliation du bail commercial. Elle souligne l'importance de la bonne foi et de la validité des preuves dans les relations contractuelles, protégeant ainsi les droits du bailleur face aux manquements graves du preneur.
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