Bail commercial : le congé notifié à un seul des copreneurs est sans effet en raison de l'indivisibilité du contrat de bail (CA. com. Casablanca 2024)
Une décision de la CA de Casablanca affirme que le congé d'un bail commercial notifié à un seul copreneur est inefficace en raison de l'indivisibilité du contrat.
Points clés
- Indivisibilité du contrat de bail commercial.
- Congé inefficace si notifié à un seul copreneur.
- Nécessité de notifier tous les locataires.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la notification d'un congé de bail commercial doit être adressée à tous les copreneurs. En effet, le contrat de bail est considéré comme indivisible, ce qui implique que toute action affectant le contrat doit concerner l'ensemble des parties. Une notification partielle est donc jugée sans effet juridique, protégeant ainsi les droits de tous les locataires solidaires. Cette décision renforce la sécurité juridique des baux commerciaux impliquant plusieurs preneurs.
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