Fonds de commerce en indivision : le coïndivisaire qui l'exploite à titre exclusif doit verser aux autres indivisaires leur quote-part des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)
Le coïndivisaire exploitant seul un fonds de commerce en indivision doit reverser aux autres indivisaires leur part des bénéfices générés.
Points clés
- Fonds de commerce en indivision.
- Exploitation exclusive par un coïndivisaire.
- Obligation de partager les bénéfices.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca clarifie les obligations du coïndivisaire qui exploite un fonds de commerce en indivision de manière exclusive. Elle établit que cette exploitation exclusive ne le dispense pas de l'obligation de rendre compte et de verser aux autres indivisaires leur quote-part légitime des bénéfices réalisés. Ce principe vise à garantir l'équité entre les co-propriétaires et à prévenir l'enrichissement sans cause au détriment des autres indivisaires, renforçant ainsi la protection des droits de chacun dans le cadre d'une indivision commerciale.
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