Le solde débiteur d'un compte courant résultant de frais et commissions ne constitue pas un risque de crédit justifiant l'inscription du client sur la liste des risques bancaires (CA. com. Casablanca 2024)
Un solde débiteur dû à des frais bancaires ne justifie pas l'inscription d'un client sur la liste des risques bancaires, car il ne s'agit pas d'un risque de crédit.
Points clés
- Solde débiteur par frais n'est pas un risque de crédit.
- Pas d'inscription sur liste des risques bancaires.
- Distinction entre dettes de fonctionnement et risques réels.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un solde débiteur sur un compte courant, lorsqu'il résulte uniquement de frais et commissions bancaires, ne doit pas être assimilé à un risque de crédit. Par conséquent, une telle situation ne justifie pas l'inscription du client concerné sur la liste des risques bancaires. Cette décision clarifie la distinction entre les dettes de fonctionnement et les véritables risques de crédit, protégeant ainsi les clients contre des mesures potentiellement abusives.
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