La banque qui inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé sans lui restituer le titre engage sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)
Une banque engage sa responsabilité si elle débite le compte d'un client pour un effet de commerce impayé sans restituer le titre.
Points clés
- Débit d'un effet de commerce impayé par la banque.
- Obligation de la banque de restituer le titre au client.
- Engagement de la responsabilité bancaire en cas de non-restitution.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé la responsabilité de la banque qui, après avoir inscrit au débit du compte de son client un effet de commerce impayé, omet de lui restituer le titre. Cette restitution est essentielle car elle permet au client de disposer du titre pour exercer ses propres recours contre les débiteurs. Le manquement à cette obligation engage la responsabilité de la banque pour le préjudice subi par son client.
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